Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1578

Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le délai d'envoi du programme de formation visé à l'article 452, alinéa 3, de la deuxième partie du Code décrétal, est fixé à la date du 31 janvier de l'exercice qui suit l'année au cours de laquelle ces formations ont eu lieu.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 452