Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1600

CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 2. - Subventionnement

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Ne sont en aucun cas pris en compte à charge des frais de fonctionnement :

1° les frais de taxi;

2° les frais de nourriture, de boissons, de restaurant, sauf s'ils se justifient au regard des missions;

3° les dépenses effectuées sous forme de forfait sans détail des prestations;

4° l'achat de biens immobiliers et de véhicules;

5° les frais de représentation.