Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1599
CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 2. - Subventionnement
§ 1er. Outre les frais de fonctionnement visés à l'article 1594, l'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice de la subvention en qualité de frais de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :
1° dix ans pour le mobilier;
2° cinq ans pour le matériel de bureau, dont le matériel informatique;
3° trois ans pour les logiciels informatiques.
La demande est justifiée et introduite préalablement à l'acquisition en joignant l'offre retenue, sous peine de non prise en compte de la dépense.
§ 2. Le plan d'amortissement ne sera pris en compte que s'il apparaît dans la comptabilité; à défaut, l'acquisition de matériel est exclue de la subvention.