Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1598

Sont admises à charge des subventions, dans les limites des obligations faites aux employeurs, les dépenses suivantes relatives au personnel :

1° la rémunération;

2° les heures inconfortables;

3° la prime de fin d'année et le pécule de vacances, plafonnés selon les règles applicables aux membres du personnel de l'administration;

4° l'allocation de foyer ou de résidence;

5° les charges sociales patronales;

6° les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, selon les règles applicables aux membres du personnel de l'administration;

7° l'assurance-loi;

8° la médecine du travail;

9° toute dépense imposée en vertu d'une convention collective de travail nationale ou sectorielle.