Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1616

Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les évaluations portées aux articles du tableau des recettes du budget ne sont pas limitatives de la recette à effectuer.

Les recettes sont rattachées aux articles en regard desquels elles sont prévues.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 156, 024; En vigueur : 01-01-2015>