Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1616
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses
Les évaluations portées aux articles du tableau des recettes du budget ne sont pas limitatives de la recette à effectuer.
Les recettes sont rattachées aux articles en regard desquels elles sont prévues.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 156, 024; En vigueur : 01-01-2015>