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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1617

Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Les crédits postulés aux articles du tableau des dépenses limitent celles-ci au montant fixé, à moins que leur libellé ne précise qu'ils sont non limitatifs.

Les crédits ne peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils sont destinés.