Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1618
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses
§ 1er. Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget du centre sont autorisés, avant toute mise à exécution, par le ministre dont le centre relève.
§ 2. Pour l'exécution d'une dépense urgente et imprévue qui a pour conséquence un dépassement de crédits, le conseil d'administration propose la modification budgétaire correspondante au ministre dont le centre relève.
Le ministre dont le centre relève se prononce dans les deux jours ouvrables, à dater de la réception de la proposition. Passé ce délai, la modification budgétaire est réputée approuvée.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 156, 024; En vigueur : 01-01-2015>