Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1761
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 76 du même arrêté se lit comme suit :
" Les supérieurs hiérarchiques habilités à formuler une proposition provisoire de sanction disciplinaire sont soit le supérieur hiérarchique immédiat et le supérieur hiérarchique le plus immédiat de rang A6 au moins, au sens de l'article 8 du présent arrêté, soit les deux supérieurs hiérarchiques les plus élevés du fonctionnaire. ".
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>