Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1762
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 77, alinéa unique, 2°, du même arrêté se lit comme suit :
" 2° le supérieur hiérarchique le plus immédiat de rang A4 au moins, au sens de l'article 8 du présent arrêté, du fonctionnaire et n'ayant pas participé à la formulation de la proposition provisoire; ".
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>