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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1785

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le directeur administratif est responsable de la gestion journalière devant le pouvoir organisateur.

Il coordonne d'un point de vue administratif et technique les activités des membres du personnel et veille à l'exécution du projet de service.

Ces tâches visent notamment les aspects suivants :

1° ...

2° le contrôle des prestations des membres du personnel et de l'exécution des conventions conclues avec les prestataires indépendants;

3° la perception des honoraires et des paiements relatifs aux activités complémentaires à caractère collectif;

4° le respect des dispositions concernant l'accès des bénéficiaires à leur dossier, la conservation et la sécurité des archives;

5° la participation au conseil d'avis;

6° l'organisation du recueil de données socio-épidémiologiques et de leur anonymisation;

7° l'accessibilité du service;

8° l'obtention et le respect des autorisations légales ou réglementaires;

9° la tenue de la comptabilité;

10° le respect des formes et délais liés à l'application du chapitre II, du titre II, du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal et du présent chapitre " sont remplacés par les mots " de toutes les obligations prévues par le Code décrétal et le présent Code .

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 152, 121; En vigueur : 01-01-2024>