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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1785

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Le directeur administratif est responsable de la gestion journalière devant le pouvoir organisateur.

Il coordonne d'un point de vue administratif et technique les activités des membres du personnel et veille à l'exécution du projet de service.

Ces tâches visent notamment les aspects suivants :

1° ...

2° le contrôle des prestations des membres du personnel et de l'exécution des conventions conclues avec les prestataires indépendants;

3° la perception des honoraires et des paiements relatifs aux activités complémentaires à caractère collectif;

4° le respect des dispositions concernant l'accès des bénéficiaires à leur dossier, la conservation et la sécurité des archives;

5° la participation au conseil d'avis;

6° l'organisation du recueil de données socio-épidémiologiques et de leur anonymisation;

7° l'accessibilité du service;

8° l'obtention et le respect des autorisations légales ou réglementaires;

9° la tenue de la comptabilité;

10° le respect des formes et délais liés à l'application du chapitre II, du titre II, du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal et du présent chapitre " sont remplacés par les mots " de toutes les obligations prévues par le Code décrétal et le présent Code .

История изменений
  • (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 152, 121; En vigueur : 01-01-2024>