Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1790

La demande de consultation du dossier individuel visée à l'article 570, § 3, alinéa 1er, du code décrétal est formulée :

1° soit verbalement lors d'une entrevue au service de santé mentale ;

2° soit par courrier adressé au service de santé mentale ;

3° soit par voie électronique.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, la demande est consignée par écrit par le membre de l'équipe du service de santé mentale qui reçoit cette demande .