Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1793

. § 1er. Le service de santé mentale détermine ses heures de consultation dans le respect des exigences minimales prévues au présent article.

Le service de santé mentale indique ses heures de consultation :

1° dans son projet de service visé à l'article 541 du Code décrétal ;

2° dans tout courrier, mail ou autre envoi adressé à une personne extérieure au service de santé mentale ;

3° le cas échéant sur son site internet ;

4° à l'entrée des locaux qu'il occupe ;

5° dans l'information écrite visée à l'article 571 du Code décrétal.

§ 2. Les consultations sont accessibles tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, au minimum de 9 à 18 heures.

En dehors de ces heures, le service de santé mentale peut organiser, sur demande du bénéficiaire, des consultations en matinée ou en soirée, ainsi que le samedi matin, sans que ces heures excédentaires ne soient supérieures à quatre heures par semaine pour l'ensemble du service de santé mentale.

Les heures visées à l'alinéa 2 prestées par le personnel ne dépassent pas quatre pour cent du total des heures allouées au service de santé mentale.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, le service de santé mentale est autorisé à fermer trois jours ouvrables par an.

Ces journées de fermeture sont destinées :

1° à organiser des activités ayant pour objectif l'amélioration du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire ;

2° à accorder aux membres de l'équipe pluridisciplinaire un congé exceptionnel.

Sauf circonstances exceptionnelles, le service de santé mentale informe les bénéficiaires de chaque jour de fermeture visé au présent paragraphe par un affichage à l'entrée des locaux qu'il occupe et dans sa salle d'attente.

Sauf circonstances exceptionnelles, le service de santé mentale informe l'Agence par voie électronique de chaque jour de fermeture visé au présent paragraphe.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'information visée aux alinéas précédents est assurée au minimum trente jours avant le jour prévu de fermeture.

§ 4. Le service de santé mentale est autorisé à organiser des consultations à distance dans les conditions suivantes :

1° le bénéficiaire a marqué son accord sur l'organisation de consultations à distance ;

2° la concertation pluridisciplinaire a marqué son accord sur l'organisation de consultation à distances ;

3° la consultation à distance est organisée par vidéo-conférence ;

4° la consultation à distance impose un contact visuel et auditif entre le bénéficiaire et le membre de l'équipe pluridisciplinaire ;

5° le bénéficiaire est informé du fait que la consultation à distance est ou non enregistrée ;

6° le bénéficiaire a le droit de s'opposer à tout enregistrement de la consultation à distance ;

7° le membre de l'équipe pluridisciplinaire réalise la consultation à distance à partir des locaux du service de santé mentale ;

8° le service de santé mentale garantit la confidentialité totale de la consultation à distance.