Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1798

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les règles déontologiques visées à l'article 600, § 1er, alinéa 1er, 19°, du Code décrétal sont reprises à l'annexe 144 .

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 176, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 600

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N144