Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1798
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Les règles déontologiques visées à l'article 600, § 1er, alinéa 1er, 19°, du Code décrétal sont reprises à l'annexe 144 .
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 176, 121; En vigueur : 01-01-2024>