Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1797

§ 1er. Le tarif maximum visé à l'article 581 du Code décrétal s'élève à :

1° 13,19 euros par consultation pour une consultation individuelle ;

2° 20 euros par consultation pour une consultation en couple ;

3° 25 euros par consultation pour une consultation en famille avec enfants ;

4° 10 euros par participant pour les activités de groupe de deux participants d'une durée de trois heures.

Les montants de 13,19 euros, 20 euros, 25 euros et 10 euros repris à l'alinéa 1er sont liés à l'indice-pivot 123,14 dans la base 2013 = 100. Ces montants sont adaptés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public ; l'adaptation est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une modification.

Le tarif visé à l'alinéa 1er s'applique aux prestations du service de santé mentale, à l'exception des prestations qui bénéficient d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité fédérale ou de la protection sociale wallonne.

Les prestations administratives sont gratuites

§ 1er/1. Une réduction ou la gratuité du tarif peut être octroyé aux bénéficiaires suivants :

1° les bénéficiaires qui disposent d'un revenu de remplacement ;

2° les bénéficiaires de l'intervention majorée visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

3° les bénéficiaires qui justifient de difficultés financières majeures ;

4° les bénéficiaires qui justifient qu'ils sont dans l'impossibilité de pouvoir assumer le tarif normal.

La demande de réduction ou de gratuité du tarif est introduite par le bénéficiaire ou son représentant auprès d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Cette demande est motivée.

La décision d'accorder ou de refuser la réduction ou la gratuité du tarif est prise par la direction administrative après la concertation pluridisciplinaire hebdomadaire sur cette demande.

La décision d'octroi de la réduction ou de la gratuité du tarif est valable pour une année. Elle peut être renouvelée d'année en année.

Aucune réduction ou gratuité du tarif n'est accordée lorsqu'il existe d'autres possibilité de financement de la prise en charge du bénéficiaire.

§ 2. Lorsqu'il s'agit d'activités complémentaires à caractère collectif, le service de santé mentale module son tarif sans qu'il puisse être supérieur au prix de revient augmenté de quinze pour cent.

Le tarif appliqué aux activités complémentaires à caractère collectif est inscrit dans la convention que le service de santé mentale conclut avec le service qui bénéficie de l'intervention.