Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1812

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsqu'un membre du personnel est en congé de maladie, les dépenses de personnel le concernant, exposées par le service de santé mentale pendant trente jours à compter du début de l'absence, sont admises à charge des subventions pour autant que ce membre du personnel n'est pas remplacé .

En cas de remplacement d'un membre du personnel en congé de maladie, les dépenses de personnel exposées par le service de santé mentale relatives au contrat de remplacement sont seules admises.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 196, 121; En vigueur : 01-01-2024>
[-1 Sous-section 2.]-1. [1 Frais de fonctionnement ]1
(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 197, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1820/3