Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1816

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Ne sont en aucun cas pris en compte à charge des frais de fonctionnement :

1° les frais de taxi;

2°...

3° les dépenses effectuées sous forme de forfait sans détail des prestations;

4° l'achat de biens immobiliers et de véhicules;

5° les frais de représentation autres que ceux prévus à l'article 1814, alinéa 1er, 18°.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 201, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1814

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1820/3