Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1860

Lorsque le dossier est incomplet, l'administration réclame les documents manquants dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier.

Celle-ci accuse réception de la demande d'agrément dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier complet.

Elle organise une inspection visant à évaluer le plan d'action du réseau dans un délai de trois mois à partir de l'introduction du dossier complet.

Les conclusions de l'administration sont transmises dans le mois de l'inspection au pouvoir organisateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Au terme de ce délai, l'administration transmet le dossier pour décision au Ministre, accompagné de ses conclusions et, le cas échéant, des observations du pouvoir organisateur.