Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1861
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
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Le ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier.