Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1862

Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le délai visé à l'article 636, alinéa 1er, de la deuxième partie du Code décrétal est fixé à neuf mois à dater de la notification de l'agrément.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 636