Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1910

L'administration instruit le dossier, procède à une inspection de l'établissement de soins et émet un avis relativement à l'octroi ou au refus de prorogation de l'agrément au moins deux mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

Pour les institutions visées à l'article 1898, ... 2°, l'avis est transmis à la Commission wallonne de la Santé visée par le livre Ier de la première partie du Code décrétal pour avis et au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations auprès de la Commission wallonne de la Santé.

Le ministre statue dans un délai de trois mois pour les institutions visées à l'article 1898, ... 2°. Il statue dans les trois mois à dater du jour où l'avis est rendu par la Commission wallonne de la Santé pour les institutions visées à l'article 1898, 1° et 2°. La prorogation est octroyée pour une période déterminée renouvelable ou pour une durée indéterminée.