Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1911

Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 3. - Renoncement au titre de fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le pouvoir organisateur d'un établissement de soins qui décide de renoncer en tout ou en partie à l'agrément spécial ou à l'agrément spécial provisoire en avertit l'administration au moins trois mois à l'avance.

Il mentionne la date à laquelle sa renonciation prendra effet.

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Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 204, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2024-04-25/47, art. 81, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1924