Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1911
Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 3. - Renoncement au titre de fonctionnement
Le pouvoir organisateur d'un établissement de soins qui décide de renoncer en tout ou en partie à l'agrément spécial ou à l'agrément spécial provisoire en avertit l'administration au moins trois mois à l'avance.
Il mentionne la date à laquelle sa renonciation prendra effet.
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История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 204, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-04-25/47, art. 81, 121; En vigueur : 01-01-2024>