Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1922
Section 4. - Sanctions — Sous-section 2. - Fermeture
Lorsqu'il procède à la fermeture d'un établissement de soins, le bourgmestre se concerte avec le ministre et avec l'administration aux fins de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt ...des personnes accueillies ou des patients.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 85, 121; En vigueur : 01-01-2024>