Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1925

CHAPITRE V. — Section 1re.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2015-12-17/17, art. 2,6°, 051; En vigueur : 01-01-2018>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 051
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2