Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1955

La demande de subvention est adressée annuellement à l'administration, accompagnée d'un budget prévisionnel, d'une analyse de la réalisation des objectifs de l'année antérieure et des objectifs fixés pour l'année suivante.

Une subvention forfaitaire annuelle de 100.000 euros est allouée à chaque maison arc-en-ciel.

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Le montant visé à l'alinéa 2 est rattaché à l'indice-pivot 125,60 applicable au 1er janvier 2023 et est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.