Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1956

CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Ministre prend la décision de subvention et la notifie à la maison arc-en-ciel.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>