Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1956
CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1
Le Ministre prend la décision de subvention et la notifie à la maison arc-en-ciel.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>