Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 292

CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 1re. - [1 Définitions]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par :

1. ministre : le ministre qui a la Politique de la Santé et de l'Action sociale dans ses attributions;

2. centre de planning familial : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale tel que visé à l'article 186 du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 186