Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 292
CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 1re. - [1 Définitions]1
Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par :
1. ministre : le ministre qui a la Politique de la Santé et de l'Action sociale dans ses attributions;
2. centre de planning familial : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale tel que visé à l'article 186 du Code décrétal.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>