Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 311

Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les modifications survenues au sein du centre de planning familial ou du centre référent et qui ont un impact sur le projet de centre en dehors du rapport annuel prévu à l'article 218/13 du code décrétal sont transmises à l'administration.

Le Ministre détermine le bien-fondé des modifications dans le respect des articles 183 à 218/22 du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 183
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 218/13
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 218/22