Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 311
Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
Les modifications survenues au sein du centre de planning familial ou du centre référent et qui ont un impact sur le projet de centre en dehors du rapport annuel prévu à l'article 218/13 du code décrétal sont transmises à l'administration.
Le Ministre détermine le bien-fondé des modifications dans le respect des articles 183 à 218/22 du Code décrétal.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 183
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 218/13
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 218/22