Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 312
Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
Le document qui octroie l'agrément au centre de planning familial identifie au moins le nombre d'équivalents temps plein sous statut ou sous contrat de travail.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>