Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 313

§ 1er. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 218/7 du Code décrétal s'élève à 62.500,00 euros par équivalent temps plein.

Le calcul de l'équivalent temps plein est établi selon les modalités horaires en vigueur dans chaque service.

Le forfait couvre la rémunération constituée des éléments suivants :

1° les coûts salariaux en ce compris, outre la rémunération nette, les cotisations sociales, le pécule de vacances, la prime de fin d'année, l'allocation de foyer et de résidence;

2° l'assurance-loi;

3° les frais liés à la médecine du travail;

4° la contribution de l'employeur pour l'octroi de chèques-repas, le cas échéant;

5° l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail pour autant que les déplacements soient effectués par les transports en commun ou quel que soit le moyen de transport utilisé pour autant qu'une obligation d'intervention dans ces frais de déplacement domicile-lieu de travail soit prévue dans le cadre de la commission paritaire à laquelle appartient l'employeur;

6° la prise en charge des compléments de financement à charge de l'employeur dans le cadre des plans de résorption du chômage ou d'autres dispositifs;

7° le pécule de départ à l'exception des coûts relatifs à un préavis non presté.

§ 2. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 218/8 du Code décrétal, s'élève à 40.000 euros. Cette enveloppe est affectée aux dépenses salariales relatives à la fonction de coordination générale, à la prime valorisant la fonction de coordination générale et, éventuellement, aux frais de fonctionnement y afférents. Ce montant de 40.000 euros est rattaché à l'indice-pivot 128,11 en date du 1er décembre 2023 dans la base 2013 = 100. Ce montant est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

§ 3. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 218/9 du Code décrétal, s'élève à 20.000,00 euros par équivalent temps plein.

Le forfait couvre les dépenses suivantes :

1° les factures et honoraires des prestataires indépendants;

2° les frais de mission des membres du personnel, incluant les frais de déplacement et de parking en Belgique, à concurrence des montants accordés aux membres du personnel de l'administration;

3° les frais inhérents aux connexions et aux consommations téléphoniques et Internet;

4° les frais de bureau dont notamment les produits d'entretien, les timbres, la documentation, les fournitures de bureau, le papier;

5° les frais de buanderie, d'élimination des déchets, de secrétariat social, de gestion comptable;

6° les frais de cotisation à une fédération de centres de planning agréés ainsi qu'à tout autre organisme en lien avec les missions des centres de planning;

7° l'achat de matériel pour un montant maximum de cinq cents euros et pour autant que son usage soit lié à l'exercice des missions;

8° les charges afférentes :

a) à l'occupation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, en ce compris les charges afférentes à l'occupation du bien telles que l'électricité, le chauffage, l'eau, le gaz, pour autant qu'elles résultent d'un contrat de bail en bonne et due forme pour les centres de planning locataires;

b) à l'amortissement ou aux travaux d'aménagement relatifs au bien immobilier acquis ou construit par un centre de planning familial tels que visés à l'article 218/6, § 2, du Code décrétal;

9° les frais d'inscription à des colloques ou à des formations, les frais de déplacement et de séjour accordés sur la même base que ceux octroyés aux membres du personnel de l'administration;

10° lorsque le coût de l'inscription au colloque ou à la formation dépasse la somme de cinq cents euros, ou lorsque le colloque ou la formation se déroule à l'étranger, l'accord préalable de l'administration est sollicité, accompagné du programme et d'un budget spécifique pour être pris en considération;

11° les taxes diverses et les assurances ne concernant pas le personnel;

12° les frais liés à l'information sur les activités du centre de planning familial et à la diffusion de celle-ci;

13° les frais de formation et de supervision;

14° les frais de cafétéria ou de petite restauration ponctuelle;

15° l'entretien courant des locaux et les petites réparations;

16° les défraiements éventuels des volontaires;

17° les frais bancaires;

18° la part du matériel médical, des consommables et de toutes autres dépenses qui n'est pas à charge de l'INAMI.

Lorsque le bâtiment occupé par le centre de planning familial sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, les charges sont réparties par le centre de planning familial soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.

§ 4. L'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice des subventions en qualité de dépense de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :

1° trente-trois ans pour les immeubles;

2° dix ans pour le mobilier;

3° trois ans pour le matériel informatique;

4° cinq ans pour les autres équipements de bureau;

5° trois ans pour les logiciels informatiques.

Le plan d'amortissement est pris en compte lorsqu'il apparaît dans la comptabilité.

A défaut, l'acquisition de matériel est exclue de la subvention.

§ 5. Ne sont en aucun cas pris en compte à charge des frais de fonctionnement :

1° les frais de taxi;

2° les frais de restaurant ... ou d'hôtellerie;

3° les dépenses effectuées sous forme de forfait sans détail des prestations;

4° l'achat de véhicules;

5° les frais de représentation sauf si ce type de dépenses est en relation directe avec la subvention et a fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence;

6° le matériel médical, les consommables et toutes autres dépenses totalement à charge de l'INAMI;

7° ...;

8° les intérêts bancaires et les placements en bourse;

9° les jetons de présence.

§ 6. ....

§ 7. L'ensemble des montants ainsi calculés constitue une subvention forfaitaire.