Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 318

Par dérogation, les montants cumulés des enveloppes visées à l'article 218/6, § 1er, alinéa 1, 1°, 2° et 3°, du Code décrétal pour les centres qui possèdent déjà un agrément au 31 décembre 2013 correspondent, au 1er janvier 2014, au montant estimé le plus favorable selon les deux méthodes de calcul suivantes :

1° le montant est calculé sur la base des forfaits prévus à l'article 313;

2° le montant est calculé sur la base des frais de salariés, de prestataires indépendants et de fonctionnement notifiés en reprenant le montant le plus favorable durant les exercices 2010, 2011 et 2012, majoré de 2 pour cent par an jusqu'en 2014. N° Agrément Forfait 2014 N° Agrément Forfait 2014 N° Agrément Forfait 2014 8002 247 562,50 € 8047 158 440,00 € 8085 99 025,00 € 8006 247 994,25 € 8049 99 025,00 € 8086 341 312,50 € 8007 128 732,50 € 8057 335 815,98 € 8087 291 800,00 € 8008 247 562,50 € 8058 341 312,50 € 8089 99 025,00 € 8012 158 440,00 € 8059 99 025,00 € 8090 341 312,50 € 8013 198 050,00 € 8060 198 050,00 € 8092 252 190,00 € 8015 135 575,95 € 8061 390 825,00 € 8093 143 412,83 € 8016 222.482,50 € 8062 158 440,00 € 8094 198 050,00 € 8017 128 732,50 € 8065 158 440,00 € 8095 99 025,00 € 8018 198 050,00 € 8066 158 440,00 € 8096 158 440,00 € 8023 247 562,50 € 8067 128 732,50 € 8097 128 732,50 € 8024 201 657,07 € 8069 297 075,00 € 8098 128 732,50 € 8027 99 025,00 € 8070 158 440,00 € 8099 99 025,00 € 8028 128 732,50 € 8071 99 025,00 € 8100 128 935,08 € 8029 128 732,50 € 8073 129 811,21 € 8102 197 482,50 € 8030 198 050,00 € 8074 128 732,50 € 8103 158 440,00 € 8033 141 486,51 € 8075 198 050,00 € 8104 197 482,50 € 8035 198 050,00 € 8077 198 050,00 € 8105 99 025,00 € 8037 158 440,00 € 8078 312 743,77 € 8107 99 025,00 € 8038 158 440,00 € 8079 341 312,50 € 8108 99 025,00 € 8040 230 579,51 € 8081 198 050,00 € 8109 99 025,00 € 8041 158 440,00 € 8082 168 094,00 € 8110 99 025,00 € 8042 135 844,94 € 8083 266 800,00 € 8043 128 732,50 € 8084 252 190,00 € A partir du 1er janvier 2015, les montants calculés sur la base des forfaits prévus à l'article 313 sont indexés et majorés de 1 pour cent par an.

Les montants sont rattachés à l'indice-pivot 122,01 dont la base est celle de 2004 applicable au 1er janvier 2013 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Les deux alinéas précédents sont d'application durant cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont augmentés d'un montant de 40.000 euros correspondant à l'enveloppe relative à la fonction de coordination générale visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 218/8 du Code décrétal. Cette enveloppe est affectée aux dépenses salariales relatives à la fonction de coordination générale, à la prime valorisant la fonction de coordination générale et, éventuellement, aux frais de fonctionnement y afférents.

Ce montant de 40.000 euros visés à l'alinéa précédent est rattaché à l'indice-pivot 128,11 en date du 1er décembre 2023 dans la base 2013 = 100. Ce montant est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

(NOTE : majoration temporaire de montant par DRW 2018-11-30/28, art. 178, 065; En vigueur : 01-01-2019)