Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 319

TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2014-05-15/16, art. 5, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 014
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 5

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1369/81