Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 319
TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1
<Abrogé par ARW 2014-05-15/16, art. 5, 014; En vigueur : 01-01-2014>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 014
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 5