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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 319

TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2014-05-15/16, art. 5, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 014
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 5

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1369/81