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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 320

TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Au sens du présent titre, il faut entendre par :

1° communes à faible densité de population : les communes dont la population a une densité inférieure ou égale à cent vingt habitants par kilomètre carré.

La densité de la population est déterminée grâce :

a) à la superficie des communes telle que communiquée par l'Administration centrale du Cadastre du Ministère des Finances;

b) aux chiffres de la population de droit par commune à la date du 1er janvier de l'année considérée tels qu'ils sont publiés au Moniteur belge par la Direction générale statistique et information économique du Service public fédéral Economie;

2° responsable de l'accompagnement : un assistant social, un infirmier gradué social ou un infirmier gradué spécialisé en Santé communautaire ou en Santé publique.