Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 322

TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le statut de l'aide familiale est applicable à l'aide senior dans les limites de l'article 698 du Code décrétal.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 698

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 407
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 410
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 422
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 427