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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 322

TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le statut de l'aide familiale est applicable à l'aide senior dans les limites de l'article 698 du Code décrétal.