Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 323

TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le statut de la garde à domicile visée à l'annexe 38 ainsi que ses deux annexes sont adoptés.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N38