Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 323
TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Le statut de la garde à domicile visée à l'annexe 38 ainsi que ses deux annexes sont adoptés.