Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N38
Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
Annexe 38. Statut du garde à domicile visé à l'article 323
Remplacé par :
<ARW 2021-09-16/17, art. 10, 086; En vigueur : 04-12-2021>
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2021, p. 105017)
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 086
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 10
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 323