Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 10
Livre III. - Dispositions transversales — TITRE III. - Suivi des Plaintes
L'administration et l'Agence transmettent, pour le 30 avril au plus tard, au secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours les rapports relatifs aux plaintes de l'année civile précédente.
Chaque commission permanente remet un avis en ce qui concerne les plaintes relevant de ses compétences.
Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé analyse l'ensemble des avis des commissions permanentes et remet un avis global sur les plaintes traitées durant l'année civile précédente.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 10/14
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 10/21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 37
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 330/5
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1274
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1720
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N38