Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 9
Livre III. - Dispositions transversales — TITRE II. - Secrétariat
Le secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours est organisé par l'administration.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1503
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1687
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1719
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1749
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N37