Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 9

Livre III. - Dispositions transversales — TITRE II. - Secrétariat

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours est organisé par l'administration.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1503
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1687
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1719
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1749
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N37