Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 420

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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En cas d'insuffisance ou d'absence d'éléments en rapport avec l'intervention sollicitée, l' Agence complète ou fait compléter, par les centres visés aux articles 424 et 428, le dossier par des rapports médicaux, psychologiques, ou sociaux nécessaires à l'instruction de la demande d'intervention.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 424
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 428

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 423
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 539